Nedrept
Fait documentéF-26
ActeurÎCCJ
Personne et affaireCristi Danileț, judecător la Tribunalul Cluj
Preuvepresse
Étatsource unique
Sources1 source
étape 5Décision
01

Ce qui s’est passé

Recursul este admis cu 3 voturi la 2.

Décision: une décision clôt une étape.

02

Les sources du fait

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03

Citer ce fait

Cristi Danileț, judecător la Tribunalul Cluj, F-26, 13 février 2023. Nedrept, https://nedrept.ro/fr/cas/cristi-danilet/f-26/ (vérifié le 7 novembre 2026)